CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes Conditions Générales Pro (les « CGP ») ont pour objet de définir les modalités par lesquelles la société UNITIPS, SAS au capital de
10 000 € – 220 chemin des trois poiriers, 73200 Albertville fournit le service Internet et les services complémentaires (ex : téléphonie pro par
internet) (les « Services ») dans le cadre d’une offre fibre (l’« Offre »), et vend ou met en location ou à disposition des Equipements au client
professionnel (« Client Pro »).
1.2. Le Contrat liant le Client Pro à UNITIPS se compose, par ordre décroissant, du formulaire de souscription (le « Formulaire »), des présentes CGP
et ses annexes, de la Grille Tarifaire des Offres Pro (la « Grille tarifaire Pro »), et le cas échéant des Conditions Professionnelles Particulières à
chaque type d’Offre (les « CPP ») (le « Contrat »).
1.3. Les CGP pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la conclusion du Contrat.
Article 2 – SERVICES PRO
2.1. Description des Services
UNITIPS propose au Client Pro la souscription, à titre principal, des Services, pour ses besoins professionnels, via la technologie de la fibre optique,
ci-après décrite.
2.1.1. Services
Le Client Pro peut souscrire, en sus des services ci-avant, aux services / options complémentaires proposés dans la Grille Tarifaire Pro (ex :
téléphonie pro par internet). En cas de souscription du Service de téléphonie Pro par internet, le Client Pro est informé que, dans le cadre de la
gestion du trafic ci-avant précisée, le Service de téléphonie est traité en priorité par rapport au Service d’accès à Internet, ce qui pourrait
occasionner des délais plus longs de téléchargement d’une page Internet ou d’une vidéo.
2.2. Conditions préalables à la fourniture des Services
Les Services seront fournis à la condition que le local professionnel (le « Local ») du Client Pro dispose d’un raccordement à un réseau de fibre
optique.
En outre, le Client Pro ne pourra accéder aux Services que s’il dispose des terminaux (tablette, ordinateur, téléphone portable, téléphone fixe pour
la téléphonie) compatibles avec la fibre optique.
Article 3 – ÉQUIPEMENTS
3.1. Vente
3.1.1. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Equipements, au profit du Client Pro ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix indiqué dans la Grille Tarifaire
Pro par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Equipements.
3.1.2. Transfert des risques
La charge des risques de détérioration (à l’exception de l’usure normale ou d’un vice propre aux Equipements), de perte ou de vol est transférée au
Client Pro lorsqu’il prend physiquement possession des Equipements.
3.1.3. Garantie constructeur
Les équipements acquis par le Client bénéficient d’une garantie constructeur de douze (12) mois. En cas de panne, le Client Pro doit contacter le
Service assistance technique Pro qui déterminera s’il s’agit d’un dysfonctionnement couvert par la garantie constructeur. Dans ce cas, et à condition
que le Client Pro ne soit pas à l’origine du dysfonctionnement, UNITIPS procédera au remplacement des Equipements, contre remise ou envoi des
Équipements défectueux dans leur emballage d’origine ou soigneusement emballés (l’emballage constitué de n’importe quel carton, même s’il ne
s’agit pas du carton d’origine, de taille adaptée et protégeant les Équipements) par voie postale à UNITIPS – 220 chemin des trois poiriers – 73200
Albertville.
3.1.4. Garantie des vices cachés
UNITIPS, SAS au capital de 10 000 €, 220 chemin des trois poiriers, 73200 AlbertvilleUNITIPS, SAS au capital de 10 000 €, 220 chemin des trois poiriers, 73200 Albertville
Les Equipements bénéficient de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1648 du Code civil. Cette
garantie ne s’applique pas si le Client Pro est un professionnel de même spécialité que UNITIPS.
La garantie légale contre les vices cachés s’applique indépendamment de la garantie constructeur couvrant les équipements.
Pour la mettre en œuvre, le Client Pro doit contacter le Service assistance technique Pro pour l’informer de la défectuosité des équipements. Dans
ce cas, le Client Pro devra remettre ou retourner les Équipements défectueux dans leur emballage d’origine ou soigneusement emballés (l’emballage
constitué de n’importe quel carton, même s’il ne s’agit pas du carton d’origine, de taille adaptée et protégeant les Équipements) par voie postale à
UNITIPS – 220 chemin des trois poiriers – 73200 Albertville. Dès lors, UNITIPS ne sera tenu que du remplacement sans frais des Equipements ou
remboursement du prix des Equipements, à l’exclusion de tout autre indemnité.
Si le Client Pro souhaite néanmoins faire réparer les Equipements qui ne peuvent pas bénéficier des garanties définies ci-avant, UNITIPS procédera
aux réparations selon le devis accepté par le Client Pro.
3.2. Location
3.2.1. Equipements mis à la disposition ou loués
Afin de pouvoir bénéficier des Services, UNITIPS peut être amené à proposer à la location des équipements de type routeur, switch, telephones,
borne wifi, caméra, nvr ou tout autre appareil permettant la mise en route des services
Les Équipements de UNITIPS pourront selon les cas, être remis au Client Pro par le technicien notamment lors de son intervention ou selon les
modalités prévues aux CPA, ou adressés par voie postale dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la souscription.
3.2.2. Propriété des Equipements
UNITIPS demeure propriétaire de ses Équipements mis à la disposition ou loués au Client Pro, et cette location ne saurait être considérée comme un
transfert de propriété. Dès lors, le Client Pro s’interdit tout acte de disposition (cession, location, sous-location, gage) sur les Équipements, les
logiciels et leur documentation, et sur les instructions techniques qui lui ont été fournis, ainsi que toute autre utilisation non conforme, et d’altérer
ou supprimer les logiciels qui y sont intégrés.
En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers sur lesdits Équipements, le Client Pro est tenu de s’y opposer et d’en informer
immédiatement UNITIPS.
3.2.3. Garde des Equipements
Pendant la durée du Contrat, le Client Pro est le gardien des Équipements, et demeure ainsi responsable de tous dommages et répond du vol, de la
perte ou des détériorations des Équipements. Le Client Pro devra s’assurer pour lesdits dommages.
3.2.4. Remplacement
Le Client Pro informera UNITIPS, sans délai, de toute perte, vol ou détérioration des Équipements.
Dans les cas qui précèdent, UNITIPS procédera au remplacement des Équipements contre remise ou envoi des Équipements défectueux dans leur
emballage d’origine ou soigneusement emballés (l’emballage constitué de n’importe quel carton, même s’il ne s’agit pas du carton d’origine, de
taille adaptée et protégeant les Équipements) par voie postale à UNITIPS – 220 chemin des trois poiriers – 73200 Albertville.
Si le Client Pro restitue les Equipements restitués incomplets ou détériorés, à condition que les détériorations ne lui sont pas imputables ou cas de
force majeure, celui-ci sera redevable d’une somme forfaitaire indiquée dans la Grille Tarifaire Pro.
3.2.5. Restitution
À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client Pro devra restituer les Équipements en bon état, complet et dans leur emballage
d’origine ou soigneusement emballés (l’emballage constitué de n’importe quel carton, même s’il ne s’agit pas du carton d’origine, de taille adaptée
et protégeant les Équipements), par voie postale à : UNITIPS – 220 chemin des trois poiriers – 73200 Albertville, au plus tard quinze (15) jours
suivant la fin du Contrat.
A réception des Equipements, UNITIPS adressera un courriel de confirmation de restitution attestant du retour effectif et le cas échéant des
éventuelles réserves sur l’état desdits Equipements.
En cas de retour d’Équipements incomplets ou détériorés par le Client Pro, ce dernier sera tenu d’indemniser UNITIPS en fonction des tarifs précisés
dans la Grille Tarifaire Pro.
Les frais de retours des Équipements sont à la charge du Client Pro lorsqu’il est à l’initiative de la résiliation ou lorsqu’il se rétracte, et à la charge de
UNITIPS en cas de résiliation à son initiative.
UNITIPS, SAS au capital de 10 000 €, 220 chemin des trois poiriers, 73200 AlbertvilleUNITIPS, SAS au capital de 10 000 €, 220 chemin des trois poiriers, 73200 Albertville
● ▪ ▪Pour une personne morale de droit privé (société, association) : copie de la pièce d’identité en cours de validité du représentant légal
ou, s’il ne s’agit pas du représentant légal, l’original du pouvoir et la copie de la pièce d’identité du représentant légal et du mandataire.
S’il est une société, le Client Pro devra également fournir un extrait K-bis datant de moins de trois (3) mois. S’il est une association, le
Client Pro devra transmettre la copie de la déclaration en préfecture.
● ▪ ▪Pour une personne morale de droit public (collectivité ou établissement public, autorité administrative indépendante) : l’original du
pouvoir mandant la personne physique, habilitée à représenter et engager la personne morale de droit public, et la copie de la pièce
d’identité du mandataire.
Le Client Pro ne peut souscrire à distance aux Services.
Article 4 – SOUSCRIPTION AUX SERVICES PRO
4.1. Conditions
Pour pouvoir souscrire à l’une des Offres Pro, le Client Pro doit être domicilié en France et justifier de sa qualité de professionnel en fournissant les
documents suivants :
Dans toutes les hypothèses, le Client Pro devra fournir un mandat SEPA dûment complété de ses coordonnées bancaires et signé, accompagné du
relevé IBAN correspondant d’un compte domicilié auprès d’une banque en France métropolitaine, s’il opte pour le prélèvement automatique.
Article 5 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Tarifs
Afin de pouvoir choisir l’Offre et ainsi les Services proposés, la Grille Tarifaire Pro, annexée aux présentes CGP, inclut les tarifs des
Services et leurs modalités d’application, le prix des Equipements vendus, les frais et services ponctuels (y compris frais d’activation, frais
de résiliation, installation clé en main) et les frais d’intervention d’un technicien. Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (« HT »), et
toutes taxes comprises (« TTC »).
UNITIPS se réserve le droit de modifier ses tarifs. Dans ce cas, UNITIPS en informe le Client Pro par tous moyens au moins un (1) mois
avant l’application des nouveaux tarifs. Si le Client Pro refuse cette modification, il pourra demander la résiliation du Contrat par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, sans pénalités ni droit à dédommagement, dans le délai d’un (1) mois suivant l’entrée
en vigueur des nouveaux tarifs.
Toutefois, lorsque le Client Pro est lié par une période d’engagement, UNITIPS s’engage à ne pas modifier le prix pendant cette période
sauf accord des parties.
5.2. Facturation – Modalités de paiement
5.2.1. Avance sur consommation, dépôt de garantie – UNITIPS se réserve le droit d’exiger le versement d’une avance sur consommation et/ou un
dépôt de garantie à le Client Pro lors de la souscription ou en cours d’exécution du contrat (communications en dépassement du forfait, défaut ou
incident de paiement, dégradation de la situation financière du Client Pro). Cette avance est portée au crédit du Client Pro et vient en déduction des
sommes dues et à venir du Client Pro.
5.2.2.Factures – Les sommes dues par le Client Pro au titre de l’Offre souscrite font l’objet d’une facture adressée mensuellement et payable
comptant en euros nets et hors taxe dans le délai indiqué par ladite facture.
La facturation des Services, qui commence à partir de l’activation des Services décrite ci-après, est effectuée à terme à échoir, et donc émise
d’avance. La première facture est établie au prorata temporis à partir de la date de l’activation des Services. La facturation des consommations et
autres services complémentaires / options, non inclus dans l’Offre, ainsi que le frais de remplacement des équipements font l’objet d’une
facturation à terme échue.
Lesdites factures sont adressées par voie électronique au Client Pro, à son adresse de référence. Ce dernier peut, s’il en fait la demande auprès
Une fois la souscription complète et validée par UNITIPS, une confirmation de la souscription avec le Contrat sera transmise par courrier
électronique au Client Pro à son adresse courriel de référence.
de UNITIPS par tous moyens, recevoir ses factures au format papier, prestation facturée cinq euros (5 €) par facture.
Le paiement s’effectue selon l’un des modes de règlement suivants : prélèvement automatique, virement ou chèque. Le paiement par chèque
occasionne des frais de gestion administrative à hauteur de cinq euros (5 €) par facture.
5.3. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement ou d’impayé, les sommes restant dues à UNITIPS seront, de plein droit :
UNITIPS, SAS au capital de 10 000 €, 220 chemin des trois poiriers, 73200 AlbertvilleUNITIPS, SAS au capital de 10 000 €, 220 chemin des trois poiriers, 73200 Albertville
● ▪ ▪majorées de pénalités de retard, exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable, égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal
en vigueur à la date d’émission de la facture concernée ;
● ▪ ▪augmentées d’une indemnité de recouvrement de quarante euros (40 €), non soumise à la TVA, par facture (article D 441-5 du Code
de commerce).
Dans ce cadre, UNITIPS pourra également, sauf contestation sérieuse dûment motivée par le Client Pro du montant de la facture,
suspendre les Services.
Des frais de rejet de paiement sont facturés.
Article 6 – PRISE D’EFFET, DURÉE & DROIT DE RÉTRACTATION
6.1. Conclusion et prise d’effet
La souscription est définie comme la signature du Contrat.
Le Contrat est conclu à la date précisée dans le Formulaire à la date de la validation du Contrat.
Le Contrat, ainsi conclu, prend effet au jour de l’activation des Services.
6.2. Durée
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période initiale d’engagement de douze (12) mois. Cette durée d’engagement peut
cependant différer selon l’Offre souscrite par le Client Pro.
Article 6.3 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être exercé par les professionnels uniquement si les trois
conditions suivantes sont réunies :
1. 2. 3. Le contrat est conclu hors établissement ou suite à un démarchage ;
L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client Pro ;
Le Client Pro emploie cinq (5) salariés ou moins.
Le Client Pro remplissant ces conditions dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la
conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le Client Pro doit notifier sa décision à UNITIPS par tout moyen écrit, notamment via le formulaire de rétractation accessible
sur notre site internet, ou par courrier adressé à :
UNITIPS – 220 chemin des trois poiriers – 73200 Albertville
ou par courriel à : hey@unitips.fr.
En cas de rétractation, UNITIPS remboursera les sommes perçues dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande,
selon les mêmes modalités de paiement que celles utilisées pour la transaction initiale.
Si le Client Pro demande expressément l’exécution des services avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d’un montant correspondant à
la prestation fournie jusqu’à la date de notification de la rétractation.
Article 7 – OBLIGATIONS DE UNITIPS
7.1. Activation des Services et délai de mise en service
7.1.1. Conditions communes
L’activation des Services nécessite au préalable que le Local du Client Pro soit raccordé au réseau de boucle locale optique. Le raccordement doit
s’entendre comme le branchement du Local au réseau de fibre optique (installation et activation d’une prise). Les modalités diffèrent selon que le
Local est ou non raccordé au réseau de fibre optique, un pré-rendez-vous peut etre organisé.
Toute intervention doit être effectuée en présence du Client Pro ou de son représentant, dûment autorisé. De même, tout rendez-vous annulé
moins de quarante-huit (48) heures ouvrées sera, sauf cas de force majeure ou fait non imputable au Client Pro, facturé au Client Pro, selon le tarif
en vigueur mentionné dans la Grille Tarifaire Pro.
UNITIPS s’engage à activer les Services dans un délai maximal de soixante (60) jours à compter de la souscription.
UNITIPS, SAS au capital de 10 000 €, 220 chemin des trois poiriers, 73200 AlbertvilleUNITIPS, SAS au capital de 10 000 €, 220 chemin des trois poiriers, 73200 Albertville
Si le Client Pro, qui dispose du droit de rétractation, n’a pas donné son accord pour que les Services soient activés avant la fin du délai de
rétractation, le raccordement et/ou l’activation des Services ne seront activés qu’à l’issue du délai de rétractation.
L’activation des Services fait l’objet de Frais de mise en Services dont le montant est précisé dans la Grille Tarifaire Pro.
Une fois les Services activés, le branchement de ses ordinateur(s), téléphone(s) fixe(s) et mobile’(s) sera effectué par le Client Pro
Chaque intervention d’un technicien fait l’objet d’un compte-rendu devant être signé par le Client Pro ou son représentant.
7.1.2. Local non raccordé au réseau de fibre optique
Dans le cas d’un réseau dont les infrastructures ont été déployés par un opérateur tiers, l’intervention d’un technicien de UNITIPS ou de son
prestataire, à l’intérieur du Local du Client Pro et sur rendez-vous, est nécessaire pour procéder au raccordement du local du Client Pro au réseau de
fibre optique. Un pré-rendez-vous est organisé pour vérifier la faisabilité du raccordement (« POC »).
Si le raccordement nécessite des travaux supplémentaires, UNITIPS adressera un devis au Client Pro. Si le Client Pro accepte le devis, le Contrat sera
suspendu le temps de la réalisation des travaux. Les frais d’installation seront facturés au Client Pro lors de l’activation des Services.
Conformément à la législation applicable, le Client Pro dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du
Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de UNITIPS et annuler sa souscription, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité,
aux fins de remboursement, si les trois (3) conditions cumulatives suivantes sont réunies :
Le droit de rétractation peut être exercé, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également sur demande par mail, auquel cas un accusé de
réception sera adressé par courrier électronique au Client Pro, ou de toute autre écrit exprimant la volonté de se rétracter et notamment par
courrier postal adressé à UNITIPS – 220 chemin des trois poiriers – 73200 Albertville ou par courriel à hey@unitips.fr , mentionnant le numéro Client
ou du Contrat et, le cas échéant, la ligne concernés par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes
effectivement réglées par le Client Pro sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par UNITIPS, de la notification
de la rétractation du Client.
Le Client Pro souhaitant activer les Services avant la fin du délai susmentionné devra en faire la demande auprès de UNITIPS en cochant la case
prévue à cet effet dans le Formulaire papier ou en ligne,
Lors du rendez-vous de pré-dossier, le Client Pro ou son représentant devra permettre l’accès aux Local et le mobilier sera, si besoin, déplacé sous
leur responsabilité.
L’activation des Services réalisée par le technicien ou prestataire de UNITIPS nécessite la fourniture par le Client Pro d’un nombre de prises
électriques, une baie informatique mise à disposition par le Client Pro ou UNITIPS permettant la mise en place d’un commutateur empilable (ou «
Switch rackable »), déterminés conformément aux prérequis. Si la baie informatique est fournie par le Client Pro, celui-ci devra prévoir l’espace
défini dans les prérequis établis lors de la pré-visite.
7.1.3. Local déjà raccordé au réseau de fibre optique
Si le Local est déjà raccordé au réseau de fibre optique, et par conséquent, utilisable, l’activation des Services réalisée par UNITIPS nécessite la
fourniture par le Client Pro d’un nombre de prises électriques, une baie informatique mise à disposition par le Client Pro ou UNITIPS permettant la
mise en place d’un commutateur empilable (ou « Switch rackable»), déterminés conformément aux prérequis. Si la baie informatique est fournie par
le Client Pro, celui-ci devra prévoir l’espace défini dans les prérequis établis lors du POC.
7.2. Maintenance des Services
UNITIPS s’engage à mettre en place les mesures nécessaires au maintien et à la continuité des Services, parmi lesquelles figurent les évolutions
techniques et les opérations de maintenance (modifications, mises à jour automatiques). Ladite maintenance des Services peut entraîner une
interruption momentanée des Services. UNITIPS s’engage, sauf urgence, à communiquer par tous moyens au Client Pro les informations relatives à
ces maintenances et interruptions.
7.3. Rétablissement des Services
En cas d’interruption totale ou partielle des Services, le Client Pro est invité à contacter le Service assistance technique Pro de UNITIPS, par tous
moyens (si cette demande de rétablissement a été formulée par téléphone, le Client Pro recevra si il le souhaite un courriel de confirmation de sa
demande). UNITIPS fera ses meilleurs efforts pour rétablir les Services principaux et/ou complémentaires / optionnels.
Article 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT PRO
8.1. Données d’identification exactes et communication
UNITIPS, SAS au capital de 10 000 €, 220 chemin des trois poiriers, 73200 AlbertvilleUNITIPS, SAS au capital de 10 000 €, 220 chemin des trois poiriers, 73200 Albertville
Afin que UNITIPS puisse assurer la bonne exécution du Contrat, le Client Pro s’engage à fournir à UNITIPS, tout au long de leur relation contractuelle,
des informations réelles, avérées, complètes, d’actualité et ne portant pas atteinte aux droits des tiers.
Le Client Pro devra notamment prévenir UNITIPS, par tous moyens, de de tout changement de ses coordonnées dans un délai maximum de quinze
(15) jours à compter dudit changement. Les modalités relatives au déménagement du Client Pro sont précisées à l’article 11 « Déménagement ».
8.2. Disponibilité
Pour permettre l’activation des Services et la bonne exécution du Contrat, le Client Pro s’engage à être présent lors des rendez-vous ou à s’organiser
pour que son représentant dûment autorisé soit présent lors de ce rendez- vous, et être joignable par UNITIPS.
8.3. Utilisation des Équipements et des Services
8.3.1. Utilisation conforme
Le Client Pro s’engage à utiliser les Équipements conformément à leur destination, qui est la fourniture des Services à l’adresse indiquée lors de la
souscription pour ses besoins professionnels, et à utiliser lesdits Services de façon appropriée et mesurée. Le Client Pro est, en outre, pleinement
responsable de l’utilisation qu’il fait des Services, et des conséquences directes et/ou indirectes ainsi que matérielles et/ou immatérielles pouvant
en résulter.
8.3.2. Respect des lois et règlements – Les Services ne doivent pas être utilisés à des fins illicites, frauduleuse, contrevenant à la réglementation en
vigueur ou à l’ordre public et aux bonnes mœurs (provocation à la haine raciale, au suicide ou au terrorisme, pédopornographie, etc.), ou afin de
porter atteinte aux droits des tiers (diffamation, injure, dénigrement, atteinte à la vie privée, à l’image ou à un droit de propriété intellectuelle, etc.).
En matière de propriété intellectuelle, le Client Pro doit veiller à ce que son accès à internet ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de
reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par
un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits, lorsqu’elle est requise (Article L 336-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)). Le
Client Pro a la possibilité de mettre en place un moyen de sécuriser cet accès afin de se prémunir contre les manquements à cette obligation.
La contrefaçon (ou piratage) peut être civilement ou pénalement réprimée. Les atteintes au droit d'auteur sont en principe punies de trois (3) ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (Art. L. 335-2 et L. 335-3 du CPI). Des offres légales permettant de respecter ces droits sont
disponibles sur internet.
8.3.3. Usages interdits
Concernant les Services, constituent des usages interdits :
▪L’utilisation des Services de façon abusive, illégale, frauduleuse et contraire aux dispositions du Contrat ;
▪ La représentation, la reproduction ou la diffusion d’œuvres protégées par le droit d’auteur sans l’autorisation des titulaires des droits sur les
œuvres, usages pouvant être civilement et pénalement réprimés ;
▪ L’utilisation des Services à des fins de création d’un serveur vocal, de rerouter ou de détourner des communications ;
Concernant les Équipements, le Client Pro s’interdit de procéder à leur ouverture, de les altérer ou de supprimer les mentions de propriété de
UNITIPS y apposées.
Concernant les logiciels intégrés dans le routeur Wifi (hors spécificités des logiciels libres), le Client Pro s’interdit de :
● ▪ ▪Démonter, décompiler, décomposer, examiner ou analyser de quelque manière que ce soit les logiciels ;
● ▪ ▪Modifier, adapter les logiciels ou créer des logiciels dérivés ;
● ▪ ▪Extraire les logiciels à quelques fins que ce soit, et en particulier à des
fins de commercialisation ;
● ▪ ▪Diffuser des informations ou analyses relatives aux performances des
logiciels (ex : tests de performance).
8.4. Paiement
Le Client Pro s’engage à payer le prix des Services selon les modalités précisées aux présentes et les conditions de l’Offre souscrite.
UNITIPS, SAS au capital de 10 000 €, 220 chemin des trois poiriers, 73200 AlbertvilleUNITIPS, SAS au capital de 10 000 €, 220 chemin des trois poiriers, 73200 Albertville
Article 9 – RESPONSABILITE
9.1. Responsabilité de UNITIPS
La responsabilité de UNITIPS, pour non-respect ou mauvaise exécution de ses obligations au titre du Contrat, ne peut être recherchée en cas de :
● ▪ ▪Mauvaise utilisation des Services ou des Equipements par le Client Pro (ex : branchement non conforme du terminal du Client) ;
● ▪ ▪Modification non autorisée des Services ;
● ▪ ▪Interaction avec des matériels non fournis par UNITIPS ;
▪ Force majeure ;
▪ Fait imprévisible et irrésistible d’un tiers.
jours après sa réception par le Client Pro et sauf contestation sérieuse dûment motivée par le Client Pro, sans que le Client Pro ne puisse prétendre à
une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :
● ▪ ▪Non-réception du Contrat ou de l’absence de régularisation du dossier incomplet ;
● ▪ ▪Non-règlement de la facture dans le délai imparti ;
▪Non-respect par le Client Pro de ses obligations au titre du présent
Contrat, en dehors des cas prévus à l’article 12.1. ci-dessus.
9.2. Responsabilité du Client Pro
Le Client Pro est responsable à l’égard de UNITIPS de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.
Article 10 – MODIFICATION DES SERVICES OU DES TARIFS
UNITIPS peut être amené à modifier les Services et les tarifs. Le Client Pro en sera informé au plus tard un (1) mois avant sa prise d’effet. Si le Client
Pro refuse cette modification, il pourra demander la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans pénalités
ni droit à dédommagement, dans le délai d’un (1) mois à compter de la notification des modifications contractuelles. A défaut, ladite modification
sera réputée avoir été acceptée par le Client Pro.
Le droit de résiliation prévu ci-dessus n’est ouvert au Client Pro que dans la mesure où les modifications portent sur des éléments substantiels du
Contrat et non sur des modifications mineures ou dues à des nouvelles contraintes législatives ou réglementaires ou imposées par une autorité
publique.
Article 11 – DÉMÉNAGEMENT
En cas de déménagement au cours du Contrat :
▪ dans une zone géographique non couverte par les Services de UNITIPS : le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de
réception, accompagnée des justificatifs correspondants (ex : acte de vente, contrat de bail, de domiciliation) adressée avec un préavis de trois (3)
mois à UNITIPS – 220 chemin des trois poiriers – 73200 Albertville ;
▪dans une zone géographique couverte: le Contrat sera transféré, moyennant le paiement des Frais de mise en service. Si le nouveau Local n’est pas
raccordé, UNITIPS procédera au raccordement selon les conditions définies à l’article 7.1.2. des présents. Si ce transfert entraîne une modification
des Services, le Client Pro pourra soit (i) demander le transfert du Contrat à la nouvelle adresse, sous réserve que celle-ci soit éligible à la technologie
demandée, ou (ii) résilier le présent Contrat selon les conditions prévues à l’article 13 ci-après
Article 12 – SUSPENSION DES SERVICES
UNITIPS se réserve le droit de suspendre le ou les Service(s), soit immédiatement ou après notification adressée au Client Pro. Dans tous les cas, le
prix des Services pendant la période de suspension reste dû.
12.1. Suspension immédiate Les Services peuvent être immédiatement suspendus par UNITIPS, sans que le Client Pro ne puisse prétendre à une
quelconque indemnisation, dans les cas suivants :
▪ Piratage ou de tentative de piratage ;
▪ Fraude ou de tentative de fraude ;
▪ Détournement des Services de leur finalité ; ▪ Violation de la règlementation.
12.2. Suspension après notification
UNITIPS, SAS au capital de 10 000 €, 220 chemin des trois poiriers, 73200 AlbertvilleUNITIPS, SAS au capital de 10 000 €, 220 chemin des trois poiriers, 73200 Albertville
Les Services peuvent être suspendus de plein droit par UNITIPS, après mise en demeure, adressée par écrit, restée infructueuse sept (7)
Toute intervention d’un technicien sur demande du Client Pro, non justifiée par un vice inhérent aux Équipements, est facturée au Client Pro selon le
tarif en vigueur précisé dans la Grille Tarifaire Pro.
Toute annulation d’un rendez-vous moins de quarante-huit (48) heures et sauf cas de force majeure ou fait non imputable au Client Pro, sera facturé
au Client Pro selon le tarif en vigueur indiqué dans la Grille Tarifaire Pro.
13.1. À l’initiative du Client Pro
Le Client Pro peut mettre fin à tout moment au Contrat, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois (hors période d’engagement), par
l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation intervient sans pénalité ni pénalité, sauf faute de UNITIPS, et
prend effet dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception de ladite lettre.
13.2. À l’initiative de UNITIPS
UNITIPS dispose de la faculté de résilier le Contrat, sans que le Client Pro puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants,
sans mise en demeure préalable :
● ▪ ▪quinze (15) jours à compter de la suspension des Services, si le Client Pro n’a pas remédié à la cause de suspension de l’article 12.1. ;
● ▪ ▪immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable dans les cas énumérés à l’article 12.2. ;
▪trois (3) mois après avoir été informé par UNITIPS par lettre recommandée avec accusé de réception, au-delà de la période minimale
d’engagement ;
▪ dans le cas où le Client Pro fait l’objet d’une procédure collective telle que la sauvegarde ou le redressement judiciaire, à compter du jour où
l’administrateur judiciaire ne s’est pas prononcé en faveur de la continuation de la présente convention, ou encore liquidation judiciaire, ou fait
l’objet d’une saisie sur ses biens, ou de poursuites pour banqueroute ou d’une interdiction, ou de quelconque autre mesure ayant un effet similaire.
13.3. Effets de la résiliation
UNITIPS informe le Client Pro que la résiliation entraîne la désactivation définitive des Services.
En cas de résiliation du Contrat au cours de la période minimale d’engagement par le Client Pro, ou par UNITIPS en cas de manquement de ce
dernier à l’une de ses obligations au titre du Contrat, le Client Pro reste tenu des redevances du Contrat restant dues jusqu’au terme de ladite
période.
Les Equipement loués ou mis à disposition du Client Pro par UNITIPS devront être restitués à UNITIPS dans les conditions de l’article 3.2.5. des
présentes.
Article 14 – SERVICE CLIENT & ASSISTANCE TECHNIQUE PRO
Pour toute question relative à la souscription et à l’exécution des Services, le Client Pro peut contacter le Service Client de UNITIPS, joignable :
● ▪ ▪Pendant les jours et heures d’ouverture (du lundi au vendredi de 9h à 18h), par téléphone au 0458230271.
● ▪ ▪Par courriel à l’adresse suivante : Hey@unitips.fr ;
En cas de difficulté(s) technique(s), UNITIPS met à la disposition du Client Pro un Service assistance technique Pro joignable :
▪ En cas de contrat de maintenance souscris, le Service sera joignable, au numéro indiqué sur ledit Formulaire et/ou CPA, 24h/24, 7j/7 ;
▪En dehors des jours et heures d’ouverture, par courriel à l’adresse suivante : hey@unitips.fr.
Au cas où la responsabilité de UNITIPS serait engagée au titre du présent Contrat, sur quelque fondement que ce soit, il est convenu que
l’indemnisation est limitée aux seules dommages directs, à l’exclusion de la perte de chiffre d’affaires, de la perte de clientèle, l’atteinte à la
réputation ou à l’image, et la perte de données. L’indemnisation cumulée qui pourrait être due par UNITIPS par année contractuelle pour les
dommages directs subis par le Client sera limitée à 25% des sommes déjà versées par le Client à UNITIPS, en exécution du présent Contrat, au cours
des douze (12) derniers mois précédant l’incident. Toutefois, la limite d'indemnisation stipulée au présent article ne s’applique pas aux dommages
subis par le Client du fait (i) d’une faute lourde et/ou dolosive, et/ou intentionnelle de UNITIPS ou de l’un quelconque de ses employés ou
mandataires éventuels, et (ii) en cas de dommages corporels ou de décès.
Article 15 – CESSION DU CONTRAT
UNITIPS, SAS au capital de 10 000 €, 220 chemin des trois poiriers, 73200 AlbertvilleUNITIPS, SAS au capital de 10 000 €, 220 chemin des trois poiriers, 73200 Albertville
Afin de permettre au Client Pro de bénéficier d’une continuité des Services, les droits et obligations du présent Contrat pourront être librement
transférés par UNITIPS à toute autre personne morale les droits et obligations du présent Contrat, ce qui est expressément accepté par avance par le
Client Pro. Cette opération libérera UNITIPS pour l’avenir.
Le Client Pro s’interdit de transférer, à titre onéreux ou gratuit, le présent Contrat et, sauf accord écrit, exprès et préalable de UNITIPS. Le cas
échéant, les droits et obligations du Contrat seront transférés au cessionnaire dans les mêmes conditions.
Les données personnelles communiquées par le Client Pro, son représentant, ses utilisateurs, son gestionnaire et/ou salarié, provenant de tiers, ou
collectées à partir de l’utilisation du site internet https://www.unitips.fr/ sont traitées par UNITIPS dans le cadre de l’exécution du présent Contrat,
conformément à sa Politique de confidentialité, accessible sur son site internet et communiqué sur demande du Client Pro.
Article 16 – Protection des données personnelles
16.1 Collecte et traitement des données personnelles
UNITIPS, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client Pro, de ses représentants, employés ou
mandataires dans le cadre de l'exécution du contrat, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et
à la loi française Informatique et Libertés modifiée.
Les données collectées incluent :
• Informations d'identité (nom, prénom, adresse, téléphone, courriel, etc.) ;
• Données de facturation et coordonnées bancaires (IBAN) ;
• Données techniques nécessaires à l'exécution des services (adresses IP, logs, etc.).
Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat, à des fins légales, ou pour répondre aux intérêts légitimes de UNITIPS, tels que l'amélioration
de ses services ou la gestion de la relation client.
16.2 Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, le Client Pro et ses représentants disposent des droits suivants :
• Droit d'accès : obtenir des informations sur les données traitées.
• Droit de rectification : corriger les données inexactes ou incomplètes.
• Droit d’effacement : demander la suppression des données, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Droit à la limitation : restreindre temporairement le traitement des données.
• Droit d’opposition : refuser le traitement pour des motifs légitimes.
• Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré et lisible.
• Droit de définir des directives post-mortem concernant le traitement des données après décès.
Ces droits peuvent être exercés en envoyant une demande écrite à :
• Adresse postale : UNITIPS – 220 chemin des trois poiriers – 73200 Albertville
• Adresse électronique : hey@unitips.fr
La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité valide. En cas de désaccord, le Client Pro peut introduire une réclamation auprès de la
CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) via le site www.cnil.fr.
16.3 Conservation des données
UNITIPS conserve les données personnelles pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat, augmentée des délais de prescription légaux et des
obligations légales de conservation.
16.4 Transfert des données
Les données personnelles ne seront pas transférées en dehors de l'Union européenne, sauf pour des finalités spécifiques et après mise en œuvre
des garanties adéquates (clauses contractuelles types, mécanismes de certification, etc.).
Article 17 – FORCE MAJEURE
UNITIPS, SAS au capital de 10 000 €, 220 chemin des trois poiriers, 73200 AlbertvilleUNITIPS, SAS au capital de 10 000 €, 220 chemin des trois poiriers, 73200 Albertville
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations,
telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et
tribunaux français, les événements listés ci-après: événements naturels (tremblement de terre, explosion, inondation, tempête, foudre), lock-out,
grève totale ou partielle, vols, sabotages, actes de vandalisme, émeutes, faits de guerre, terrorisme, attentats, épidémie, risques sanitaires, incendie,
blocage des réseaux et systèmes de communication, modification importante de la législation ou de la réglementation applicables rendant
impossible l’exécution du Contrat ou excessivement onéreuse, toute décision d’une autorité publique non imputable à UNITIPS et empêchant la
fourniture du ou des Service(s), défaillance d’un opérateur tiers ou d’un fournisseur.
Dans le cas de la survenance d’un tel événement, les obligations du Contrat sont suspendues. Si cet événement se poursuit pendant une
durée de plus de deux (2) mois, il ouvre droit à la résiliation de plein droit, sans indemnité, par l’une ou l’autre des Parties, sept (7) jours après
l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant cette décision, sans qu’aucune indemnité ne
puisse être sollicitée par l’une ou l’autre des Parties. Le prix des Services fournis reste cependant dû.
Article 18 – DISPOSITIONS DIVERSES
18.1. Intégralité
Le Contrat représente l'intégralité des engagements existant entre les parties et prévaudra sur tout document du Client Pro et notamment de ses
conditions générales d’achat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent Contrat.
18.2. Titres
Les titres n'ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article
prévaut.
18.3. Nullité partielle
L’annulation d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGP par une décision de justice n’affectera pas la validité des autres stipulations.
18.4. Non-renonciation
Toute tolérance ou renonciation de l’une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles qu'en
aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.
18.5. Référence commerciale
Le Client Pro autorise UNITIPS à citer son nom/sa dénomination et à utiliser et/ou reproduire son/ses logo(s) et/ou marque(s) à titre de référence
commerciale.